Action 70 est une Société d'Economie Mixte du Conseil Général de la Haute-Saône |
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 Destination 70 - Agence de développement touristique de la Haute-Saône | |
valider financierement votre projet
les aides aux entreprises
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Comprendre les mécanismes des aides
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L'encadrement des aides publiques aux entreprises voit se cumuler 2 niveaux de réglementation :
1/ la réglementation communautaire (Traité de Rome, règlements européens, ...)
2/ la réglementation nationale (lois de décentralisation, décrets, ...)
La politique communautaire prône le "non interventionnisme" des pouvoirs publics en matière économique, ce qui a pour conséquence l'interdiction des aides aux entreprises dans le Traité de Rome.
Toutefois, des dérogations sont possibles, notamment pour certains types ou situation d'entreprises, en fonction de leur localisation.
5 points préalables détermineront l’éligibilité aux différents dispositifs d’aides :
| La situation financière |
est-elle saine ou en difficulté ?
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| Son domaine d’activité |
production industrielle ou artisanale, commerce de gros ou de détail, services aux entreprises ou aux particuliers, agriculture, BTP…)
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| Son statut juridique |
s’agit-il d’une société ou d’une entreprise individuelle ?
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| Sa taille |
répond-elle à la définition européenne de la PME 1
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| Sa localisation 2 |
comment est-elle située par rapport aux différents zonages ?
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| 1 : Définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises |
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La condition pour être reconnue comme PME est qu'une entreprise respecte les seuils pour l'effectif et, soit les seuils du total du bilan, soit ceux du chiffre d'affaires.
| Taille d'entreprise |
Effectif |
Chiffre d'affaires |
Total bilan |
| Moyenne entreprise |
Entre 50 et 249
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< 50 M€
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< 43 M€
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| Petite entreprise |
Entre 10 et 49
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< 10 M€
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< 10 M€
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| Micro entreprise |
Moins de 10
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< 2 M€
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< 2 M€
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En ce qui concerne le calcul des données financières, on distingue :
l'entreprise autonome avec des données financières et un effectif basés uniquement sur les comptes de cette entreprise ;
l'entreprise qui a des entreprises partenaires : dans ce cas, on ajoute aux données de l’entreprise les données des entreprises auxquelles elle est liée, proportionnellement aux participations détenues;
l'entreprise qui est liée à d'autres entreprises : dans ce cas, on ajoute aux données de l’entreprise 100% des données des entreprises auxquelles elle est liée.
La distinction entre ces trois types d'entreprises (entreprise autonome, entreprise partenaire et entreprise liée) est appréciée en fonction du type de relation qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital, de droit de vote ou de droit d'exercer une influence dominante.
Nous consulter pour évaluer à quelle catégorie appartient votre entreprise
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2 : Aides et localisation
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Deux zonages principaux définis au niveau national concernent la Haute-Saône ; ils servent de cadre de référence pour différents types d’aides :
1. le zonage définissant l’éligibilité aux aides à finalité régionale (dite « zone AFR ») et les aides à l’investissement des PME (dite « zone PME ») - (voir carte)
Ces deux zonages conditionnent en particulier les aides à l’immobilier, les aides aux investissements matériels et certaines exonérations fiscales.
2. les zones de revitalisation rurale (dite « ZRR ») - (voir carte)
Ce zonage a surtout un impact sur les exonérations de charges sociales et fiscales.
En parallèle, d’autres types de zonages existent et peuvent aussi avoir une influence sur certaines aides.
La localisation de l’entreprise dans tel ou tel zonage détermine donc à la fois l’éligibilité à une aide et l’intensité de celle-ci.
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3: les Aides "de minimis"
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Les aides dites « de minimis » sont des aides accordées par un État membre à une entreprise dont les montants sont à considérer comme étant d'importance mineure. En conséquence, elles sont exemptées de l'application des règles de concurrence.
Le montant total de toutes les aides de minimis dont bénéficie une entreprise ne peut pas dépasser 200 000 euros sur une période de trois ans (100 000 € pour les entreprises de transport).
NB : lors de son attribution, l’entité publique (Etat ou collectivité) attribuant l’aide est tenu de signaler à l’entreprise son caractère « de minimis ».
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les principaux dispositifs d'aides en haute-saône
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pour les les investissements immobiliers
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1. si le projet est porté en direct par l’entreprise (ou une SCI détenue par les actionnaires) le Conseil Général de la Haute-Saône peut subventionner le projet à hauteur de 10 % du montant de l’investissement (aide plafonnée à 100 000 €) dans les cas suivants :
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Taille de l'entreprise : |
| Zone |
Petite |
Moyenne |
Grande |
| AFR |
Oui |
Oui |
Oui |
| PME |
Oui |
Oui |
Non |
2. si le projet est porté par une collectivité, une SEM ou un organisme de crédit-bail, le Conseil Régional de Franche-Comté peut intervenir au côté du Conseil Général. Il peut subventionner le projet à hauteur de 10 % du montant de l’investissement (aide plafonnée à 70 000 €). Dans ce cas, l’aide du Département et celle de la Région sont cumulables.
NB : pour les projets à caractère exceptionnel, la Région dispose d’un régime particulier
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pour les investissements en materiel de production
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La Région de Franche-Comté et le Département de la Haute-Saône soutiennent les projets d’investissements des entreprises industrielles, visant à accroître leur productivité et leur compétitivité.
Pour un montant d’investissement supérieur à 80 000 €, l’aide est une subvention, dont l’attribution est liée aux caractéristiques du projet et à celle de l’entreprise.
Le taux maximum de l’aide dépend de la taille de l’entreprise et de sa localisation :
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Taille de l'entreprise : |
| Zone |
Petite |
Moyenne |
Grande |
| AFR |
20 % |
10 % |
7.5 % (1) |
| PME |
15 % |
7.5 % |
(2) |
(1) : pour les entreprises comptant moins de 750 salariés en Franche-Comté
(2) : aide possible dans la limite « de minimis » et selon certaines conditions
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pour les projets innovants
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La Région de Franche-Comté, le Département de la Haute-Saône et OSEO Anvar ont créé un Fonds Régional d’Aide à l’Innovation Technologique, pour répondre aux projets innovants initiés dans les entreprises.
L’aide prend la forme :
- d’une avance remboursable ou d’une subvention, pour les aides au transfert de technologie et/ou au développement d’un projet innovant ;
- d’une subvention, pour le recrutement d’un ingénieur
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Pour les RECRUTEMENTS DE CADRE OU LES RECOURS A UN CONSEIL EXTERIEUR
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Ø recrutement de cadre
L’objectif de l’aide est de permettre aux PME d’intégrer des compétences de haut niveau dont elles ne disposent pas encore, et visant à structurer l’entreprise par la création d’une nouvelle fonction.
L’aide est une subvention, représentant au maximum 50 % du salaire brut annuel de la première année.
Ø aide au conseil
Il s’agit de faciliter le recours des PME à des conseils extérieurs pour les accompagner dans leur démarche de développement et de modernisation.
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Pour LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (participation à un salon):
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La Région de Franche-Comté et le Département de la Haute-Saône accompagnent le projet d’une PME conçu autour d’une participation à un salon ou une convention d’affaires internationale.
L’aide prend la forme d’une subvention (plafonnée à 10 000 €), égale à 30 % des dépenses externes générées par le projet (en amont du salon et lors du salon).
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