Comment crée-t-on un pays ?
 Il
est créé à l’initiative des communes et de leurs groupements
et doit respecter le périmètre des établissements publics
de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
Le processus de reconnaissance peut être divisé en quatre étapes :
la détermination du périmètre d’étude,
la mise en place du Conseil de développement et l’élaboration de la charte de développement durable,
la reconnaissance du Pays et de son périmètre définitif par arrêté du Préfet de région,
la contractualisation. Outil d’animation et de concertation pendant la phase d’élaboration de la charte sous forme d’association de préfiguration, le pays pourra se structurer soit sous forme associative, soit sous forme de syndicat mixte en fonction des objectifs à atteindre. Pour la mise en œuvre des programmes déclinant sa charte de développement durable, le Pays pourra contractualiser avec l’Etat, la Région et le Département
Qu’est-ce-qu’un conseil de développement ?
 Lieu
de travail, de réflexion et d’échanges sur le développement
du pays, composé des représentants des milieux économiques,
sociaux, culturels et associatifs du pays, il est
créé à l’initiative des communes et leurs groupements ayant
compétence en matière d’aménagement du territoire. Il s’organise
librement pour remplir ses missions : associé à l’élaboration
de la charte, consulté sur toute question relative à l’aménagement
et au développement du pays, associé à l’évaluation de la
portée des actions, informé au moins une fois par an de
l’avancement des actions engagées par les maîtres d’ouvrage
pour la mise en œuvre du projet de développement du pays. La Charte
La
charte exprime le projet commun de développement durable
du territoire à l’horizon de 10 ans, elle comprend :
Un diagnostic présentant la situation actuelle du pays, son évolution depuis 20 ans.
Des orientations de développement définies par le pays sur 10 ans.
Des mesures et modalités d’organisation permettant leur mise en œuvre.
Des dispositions permettant d’évaluer le résultat des actions menées.
De documents cartographiques, traduction spatiale du diagnostic et des orientations. |
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