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L'intercommunalité Les Formes de coopération Communauté de Communes Pays


Les collectivités locales et l’intercommunalité : qui fait quoi ?

Les "collectivités territoriales de la République" définies par la Constitution sont :
les communes (36 677)
les départements (96)
les régions (22)
 
 
(sans oublier quelques collectivités particulières comme les DOM et les TOM…)
 
La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun.
Elles sont composées :
d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional)
d'un pouvoir exécutif élu en son sein par l'assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional).
Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d'un conseil économique et social régional

Conseil Régional de Franche-Comté

Pour connaître les compétences, les pouvoirs, les domaines d’intervention :
www.vie-publique.fr
L’INTERCOMMUNALITE

L’intercommunalité
désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.

 
La coopération intercommunale est apparue en 1890 avec la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique.
L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public (EP) soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre.
A la différence des collectivités locales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d'exclusivité).
On distingue deux types d'intercommunalité :
la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre) financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ;
la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre) caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

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