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Notices sectorielles des
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éditions 2007 - PDF

	Industries du bois	1,3 Mo
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Action 70 est une Société d'Economie Mixte du Conseil Général de la Haute-Saône

Destination 70 - Agence de développement touristique de la Haute-Saône

l'étude commerciale l'étude financière l'étude juridique

L'ÉTUDE juridique


	Les objectifs de l'Étude juridique déterminer le cadre légal qui sera le plus adapté au projet et à l’activité envisagée. Ce choix est important car il peut avoir des conséquences sur votre patrimoine. Il est donc recommandé d’avoir recours à un professionnel pour réaliser cette étude.

La dÉmarche de l'Étude juridique

La démarche de l’étude juridique consiste à répondre aux 3 questions suivantes :

quelle est la structure juridique la plus adaptée	=	une entreprise individuelle, une société, avec un ou plusieurs associés… ?
quel sera le statut fiscal de l’entreprise et de son dirigeant	=	impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, régime de la micro-entreprise… ?
quel sera le statut social du chef d’entreprise et de sa famille	=	régime des professions indépendantes (commerçant, artisan, profession libérale) ou régime assimilé à celui d’un salarié, statut de conjoint collaborateur… ?

Les liens utiles :
Le site « Objectif entreprise » du RSI :
il propose une aide au choix du meilleur statut juridique, fiscal ou social pour l'entreprise et son dirigeant

Choisir un statut juridique avec l’APCE

Les documents utiles à télécharger

Le guide "Objectifs entreprise" 2008

du RSI (pdf. 1,2 Mo)

Si vous avez réalisé votre étude de marché, votre étude financière et si vous avez choisi votre statut juridique, vous pouvez alors passer à l’étape suivante : les formalités liées au démarrage de l’activité :

Démarrer votre activité

Dans le cadre de l’étude de votre projet, ACTION 70 peut vous aider à la réalisation :
de votre plan d’affaires ;
de votre dossier de demande de financement.

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