Action 70 est une Société d'Economie Mixte du Conseil Général de la Haute-Saône |
| |
 Destination 70 - Agence de développement touristique de la Haute-Saône |
|
 |
Qu’est-ce qu’une communauté de communes ? |
|
|
La communauté de communes a été créée par la loi Administration Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992 et modifiée par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) du 12 juillet 1999.
C’est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c’est à dire qu’il prélève des taxes et redevances pour exercer les compétences que les communes lui ont transférées.
| | |
 |
 |
 |
|
Quelles sont ses compétences ?
Les compétences sont définies, à la majorité qualifiée (nombre de voix supérieur à celui de la majorité absolue ; cette dernière correspondant à un nombre de voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés). Elles sont énumérées dans l’arrêté préfectoral de création. Les communautés de communes les exercent de plein droit en lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
Elle exerce 2 compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace : élaboration de schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; mise en place de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique.
Elle exerce au moins 1 compétence optionnelle parmi les 4 suivantes :
Protection et mise en valeur de l’environnement.
Politique du logement et du cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Qu’est-ce qu’un conseil communautaire ?
Le conseil de communauté est composé de délégués de conseils municipaux représentants des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un siège et aucune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
Le conseil de communauté détermine les compétences et « l’intérêt communautaire » par majorité qualifiée.
|
|
 |
|
 |
|
|
|
La communauté de communes est créée à l’initiative des communes membres et vise à organiser un espace de solidarité en vue d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Le périmètre de la communauté de communes, composé de plusieurs communes est d’un seul tenant et sans enclave, sauf si la communauté existait avant la publication de la loi du 12 juillet 1999, ou si elle issue de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes. |
|
|
Au premier janvier 2005,
| 30 communautés de communes ont été créées (voir carte) et couvrent 85 % des communes du département et 92% de la population. | | La plus ancienne a été créée en 1993 (Communauté de commune de la Saône Jolie) et la plus récente au premier janvier 2004 (Communauté de Communes de la Haute Vallée de l’Ognon)
| |
|
Abonnez-vous
et recevez
Plan du site
Aide en ligne |
© Action70 - 2006 | Mentions légales